Conditions générales de ventes

Préambule :

Le site internet http://www.lesvoisines-chartres.com ci après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vante des objets ou services à des internautes navigants sur le site.

L'acheteur ( ci-après dénommé l' « Acheteur » ou l' « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages de web du site qu'elle est initié ou non un processus d'achat sur le Site.

Le vendeur ( ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est «  Les voisines » ( ci après dénommé « Les voisines ») société par actions simplifiée (S.A.S.).

11 rue du soleil d'or 28000 CHARTRES

Adresse de l'établissement responsable : 11 rue du soleil d'or, 2800 Chartres

Capital Social de la société : 17.100 Euros

Chartres B 80801781800010

FR89898917818

Le Vendeur peut etre contacté de manière électronique via lesvoisines@orange.fr ou par téléphone au 02.37.23.82.28.

  1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions de vente ( ci-après dénommées « CGV ») régissant et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relation entre « Les voisines » et toute personne qui procède à l'achat de produits/services mis en œuvre par « Les voisines » sur le présent site.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit et/ou services font references au(x) different(s) produit(s) et/ou service(s) proposés dans le cadre du présent site.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, préalablement à sa commande. A ce titre le fait pour toute personne de commander un(des) produit(s) et/ou service(s) sur le site des présente, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le vendeur se reserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

    1. Commandes

Toute commande passées par le moyen http://www.lesvoisines-chartres.fr implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, de l'ensemble des présentes CGV.

L'acheteur, qui souhaite achter un (des) produit(s) ou un (des) service(s) doit obligatoirement :

  • préciser son mode de paiement et de livraison,

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou donner son numéro de client s'il en a un,

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du(des) produit(s) et/ou service(s) choisi(s),

  • valider sa commande après l'avoir vérifiée,

  • confirmer sa commande par double clic et son règlement,

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après l'envoi à l'acheteur, par courrier électronique, de l'accus é de réception de la commande qui lui a été adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque tous peuvent y avoir accès.

    1. Caractéristiques des biens et des services proposés.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et description des produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés.

Les produits et services proposés à le vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

    1. Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande

Le vendeur se reserve de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l'acheteur est celui présent sur le site le jour de sa confirmation de commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d' expédition, facturés en supplément du prix du (des) produit(s) et/ou service(s) achetés.

Les frais d’expédition seront indiqués avant la confirmation par l'acheteur de sa commande.

    1. Aire géographique de vente, de livraison.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : Pays de l' Union Européenne, Monaco, Suisse.

    1. Faculté de rétractation – Droit de retour

A. Faculté de rétractation

L'acheteur non professionnel ou le consommateur, dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férie ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoire et notices éventuelles inclus).

Les frais de retour sont à la charges du vendeur uniquement en cas d'erreur de livraison.

La faculté de rétractation entraine obligation pour le vendeur de rembourser l'intégralité des sommes versées par l'acheteur, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé.

B. Droit de retour

Dans le cas d'une constatation d'un vice caché, dans les conditions définies par les articles 1641 à 1648 de Code Civil, l'acheteur dispose d'un droit de retour du produit dans les conditions définies ci-après.

Dans le cas d'un défectuosité du produit, l'acheteur bénéficie d'un droit de retour dans les 12 mois à compter de la livraison du produit, dans les conditions définies ci-après :

  1. Modalités d'exercice de ces droits

L'acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin de se faire communiquer un numéro de retour, à défaut, il devra renvoyer les produits et /ou porter à la connaissance du vendeur sa volonté de faire usage de ces droit par tout moyen permettant de donner date certaine ( recommandé avec accusé de réception par exemple).

Coordonnées :

Les voisines, 11 rue du soleil d'or, 28000 Chartres

L'acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice caché est apparu, ainsi que les parties du produit qu'il met en cause. Il peut demander le remboursement des frais de livraison.

    1. Mode de paiement

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose de l'ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.

L'acheteur peut alors régler sa commande par un des modes de paiement indiqué sur la page  « infos paiements et livraison »

  1. Carte bancaire sur le site du vendeur : afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais d'un module de paiement électronique sécurisé ou le système sécurisé Paypal. Ces systèmes utilisent le protocole SSL ( Secure Socket Layer), pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées.

  2. Par chèque suite à une commande émise sur le site. Le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l'acheteur aura porté le règlement au crédit du compte du vendeur.

    Seuls les chèques libellés et rédigés en français seront acceptés

    l'acheteur devra libeller son cheque au nom du vendeur et apposer au dos du cheque son numéro de commande. Ce cheque devra être adressé à l'adresse indiqué lors du processus de commande.

    Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.

  3. Par virement, le paiement non reçu dans les 10 jours suivants la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

    1. Délais de livraison

A. Délais de livraison

Quel que soit le prix de la marchandise commandée par un consommateur, la date de livraison du(des) produit(s), dans un délai maximum de 7 jours, sera indiquée dans le courrier électronique de réception de la demande par le vendeur.

L'acheteur dispose d'une faculté de dénonciation du contrat si le délai contractuel de livraison est dépassé de 7 jours. La dénonciation s’opère par lettre recommandée avec accusé de reception pendant maximum de 60 jours ouvrés suivant la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.

B. Modalités de livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la passation de sa commande dans les zones géographiques précisées au paragraphes V.

L'acheteur est tenu de verifier, en présence du préposé livreur, l'état de l'emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison.

Les risques sont à la charges du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée. Le destinataire doit signalé les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l'émission de réserves écrites, significatives et complètes.

L'action du destinataire contre le transporteur, pour les dommages subis par la marchandise, devra être réalisée dans un delai de 3 jours à compter de le livraison par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier notifiant la protestation motivée du destinataire.

    1. Responsabilités

Le vendeur est pleinement responsable à l’égard de l'acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire.

Toutefois, si le vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l'acheteur, à l'intervention imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.

    1. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du vendeur dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

    1. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, l'acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. L'acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

    1. Données à caractère personnel.

Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le vendeur. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et , s'il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les utilisateurs disposent d'un droit d’accès et de rectification aux données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

    1. Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans.

Les registres informatisé du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l'acheteur, courriel de confirmation envoyé par le vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.

    1. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribué aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.